Conditions générales de vente

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Dispositions générales.

Toutes les ventes conclues par PERRIN STORES sont soumises à la loi Française. L’acceptation définitive, expresse ou tacite, des offres émanant de notre entreprise implique l’adhésion à nos conditions générales de vente, sauf spécifications contraires écrites et acceptées par nous.

Devis

Nos devis sont valables 3 mois à partir de la date de remise de l’offre. Ils n’engagent PERRIN STORES que sur le descriptif, les cotes et les quantités des produits indiqués et sauf clauses spéciales, subissent les hausses de matériaux intervenues entre l’émission de celui-ci et la réalisation des travaux.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue,  compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Clauses applicables à tous les clients

  1.  1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les
    conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande ou facture.
  2. 2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé
    et qu’un acompte de 30 % nous ait été versé et nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission
  3. 3. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant et sans escompte
    Loi L.92.1442 du 31/12/92.
  4. 4. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre
    recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
  5. 5. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par mois entamé.
  6.  6. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du
    produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 %
    du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et
    intérêts, sans mise en demeure préalable.
  7. 7. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
  8. 8. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété
    jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

Clauses applicables aux clients professionnels

  1.  1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
  2. 2. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Clauses applicables aux clients consommateurs

  1. 1. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
  2. 2. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux jours à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
  3. 3. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées ou installées restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement Intégral du prix,
la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises (loi du 12 mai 1980).